Loi PINEL

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans l’immobilier locatif neuf ou en état futur d’achèvement. Le dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf. Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

Rappelons que la réduction d’impôt vient s’imputer directement sur l’impôt sur le revenu à payer. Cependant, si la réduction dépasse le montant de l’impôt à payer, le solde de réduction est perdu. Il est nécessaire de bien ajuster son investissement à son imposition.

Les principales caractéristiques du Pinel :

• La durée de location minimale est de 6 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 10.5%, 9 ans pour une réduction de 15% et 12 ans pour une réduction de 17.5%.
• Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 € par an et par personne.
• Le logement doit être loué nu à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans avec un plafonnement des loyers.

Les avantages du Pinel :

• Réduction d’impôt sur le revenu.
• Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants.
• Possibilité de louer à des tiers.

Les inconvénients du Pinel :

• Durée minimale de location.
• Plafonnement du montant de l’investissement.
• Obligation de louer nu à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans.
• Plafonnement des loyers.

Exemple de réduction d’impôts avec un investissement en Loi PINEL :

Pour rappel, afin de bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel », vous devez acheter un logement neuf, rénové ou en état futur d’achèvement. Le bien doit se situer dans une zone éligible au dispositif « Pinel ». 

Afin de calculer le gain fiscal annuel, il faut multiplier le prix de revient de votre achat immobilier par le taux de réduction d’impôt correspondant à votre engagement locatif (10.5%, 15% ou 17.5%) et diviser le résultat par la durée d’engagement locatif (6 ans, 9 ans ou 12 ans).

• Vous achetez un bien immobilier d’une valeur de 285 000 € en agglomération parisienne (zone A), pour une superficie de 70 m² et 3 pièces.
• Vous mettez ce bien en location avec un loyer de 800 €.
• Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 10.5% sur 6 ans, soit une économie d’impôt de 29 925 € (285 000 € x 10.5%).
• Votre réduction annuelle est de 29 925 € / 6 ans. Soit 4 987 € de réduction d’impôt par an pendant 6 ans.

En conclusion, la loi Pinel est un dispositif fiscal intéressant pour les personnes souhaitant investir dans l’immobilier locatif neuf ou en état futur d’achèvement. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu tout en se constituant un patrimoine immobilier. Cependant, il convient de bien prendre en compte les conditions et les contraintes liées au dispositif avant de se lancer.

Les points de vigilance :

Voici une synthèse des points d’attention avant d'investir dans un bien en loi Pinel :

• Faire appel à un professionnel de l’immobilier.
• Prendre en compte les conditions géographiques, de loyers et de ressources.
• Choisir un promoteur avec une expérience solide.
• Intégrer le potentiel de revalorisation du bien sur la zone géographique.
• S’assurer de la capacité à rembourser le prêt en cas d’imprévu.
• Un investissement à plus ou moins long terme qui nécessite que votre fiscalité ne diminue pas dans le temps